Conditions Générales de Vente — Justine Créa Kids
Dernière mise à jour : 30/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.justinecreakids.fr (ci-après « le Site ») entre :
- Justine Créa Kids, micro-entreprise SIREN n°830780789, dont le siège est situé 318 Rue de la verte feuille, 08800 Deville, joignable à l’adresse contact@justinecreakids.fr (ci-après « le Vendeur », « nous »),
et
- toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client », « vous ») souhaitant procéder à un achat via le Site.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits décoratifs et accessoires personnalisés pour enfants (lettres décoratives en 3D, prénoms, accessoires et objets imprimés sur mesure) proposés par le Vendeur.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d’autres circuits de vente.
Article 2 — Produits
2.1 Nature des produits
Tous les produits vendus sur le Site sont des créations personnalisées, fabriquées à la commande selon les spécifications choisies par le Client (prénom, choix des couleurs par lettre, taille, modèle). Aucun produit n’est vendu en stock standard : chaque commande déclenche une fabrication dédiée par impression 3D.
2.2 Descriptif
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (photographies, dimensions, couleurs disponibles). Toutefois, de légères variations de teinte ou de texture peuvent survenir d’une impression à l’autre, inhérentes au procédé de fabrication par impression 3D, sans que cela constitue un défaut.
2.3 Disponibilité
Les couleurs et options proposées sur le configurateur du Site sont celles effectivement disponibles à la commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’une couleur après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’une solution (couleur de remplacement ou annulation).
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des produits, sauf cas de livraison gratuite mentionnée sur le Site (actuellement : livraison gratuite en point relais à partir de 40 € d’achat).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 4 — Commande
4.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, personnalise sa création via le configurateur du Site (prénom, couleurs, taille), puis valide son panier. La commande n’est définitive qu’après :
- acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire) ;
- validation du récapitulatif de commande ;
- paiement effectif du prix total.
4.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le Client reçoit un e-mail récapitulant les détails de sa commande (produits, personnalisation choisie, prix, adresse de livraison).
4.3 Vérification de la personnalisation
Il appartient au Client de vérifier avec la plus grande attention les informations de personnalisation saisies (orthographe du prénom, couleurs sélectionnées) avant validation de la commande. Le Vendeur fabrique les produits strictement conformément aux informations renseignées par le Client lors de la commande. Toute erreur de saisie commise par le Client lui-même (faute d’orthographe, couleur mal choisie) ne pourra pas être imputée au Vendeur — voir Article 7.3.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée intégrée au Site. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de l’encaissement effectif du paiement.
Article 6 — Fabrication, expédition et livraison
6.1 Délai de fabrication
Chaque produit étant fabriqué à la commande, un délai de fabrication est nécessaire avant expédition. Ce délai est indiqué sur le Site et/ou communiqué au Client lors de la confirmation de commande. Comptez 2 à 5 jours ouvrés de fabrication avant expédition, cela va aussi dépendre du nombres de commande en cours.
6.2 Modes de livraison
Le Client peut choisir, au moment de la commande, entre :
- la livraison à domicile (transporteur indiqué sur le Site) ;
- le retrait en point relais, gratuit à partir de 40 € d’achat.
La livraison est assurée uniquement en France métropolitaine.
6.3 Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le Site s’ajoutent au délai de fabrication mentionné à l’article 6.1. Ils sont communiqués à titre indicatif et dépendent des transporteurs utilisés.
6.4 Retard de livraison
En cas de retard de livraison significatif imputable au Vendeur ou au transporteur, le Client en est informé. Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, si la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.
6.5 Vérification à réception
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et la conformité du produit dès réception, et à signaler tout problème dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 7 — Droit de rétractation, annulation et garanties
7.1 Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours, normalement applicable aux achats à distance, ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits vendus sur le Site étant systématiquement réalisés à la demande, avec un prénom et des couleurs choisis par le Client, ils relèvent de cette exception légale. Une fois la fabrication lancée, le Client ne dispose donc pas d’un droit de rétractation classique lui permettant de retourner le produit pour changement d’avis après réception.
Le Vendeur informe le Client de cette absence de droit de rétractation avant la conclusion du contrat, conformément à ses obligations légales.
7.2 Possibilité d’annulation avant le lancement de la fabrication
Par mesure commerciale et pour rassurer le Client malgré l’absence d’obligation légale en ce sens, le Vendeur accepte l’annulation gratuite de la commande, avec remboursement intégral, tant que la fabrication du produit n’a pas encore été lancée.
Pour demander une annulation, le Client doit contacter le Vendeur dans les plus brefs délais après sa commande, via la page Contact du Site ou par e-mail à contact@justinecreakids.fr. Le Vendeur confirme au Client si la fabrication a déjà débuté ou non :
- si la fabrication n’a pas commencé : annulation et remboursement intégral, sans frais ;
- si la fabrication a déjà débuté : l’annulation n’est plus possible, le produit étant déjà engagé dans un processus de fabrication propre à la commande du Client et invendable à un autre client.
7.3 Erreur de personnalisation imputable au Client
Si l’erreur provient d’une information mal renseignée par le Client lui-même (faute de frappe dans le prénom, couleur différente de celle souhaitée mais correctement enregistrée), le produit livré sera conforme à ce qui a été commandé et ne pourra pas faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement à ce titre. Le Vendeur peut toutefois, à titre commercial et au cas par cas, proposer une nouvelle fabrication avec une participation aux frais matière, sans obligation de sa part.
7.4 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Cette garantie s’applique notamment si le produit livré ne correspond pas à la personnalisation effectivement commandée par le Client (par exemple : erreur de fabrication du Vendeur sur le prénom ou les couleurs réellement sélectionnées par le Client lors de la commande, défaut d’impression rendant le produit impropre à son usage).
En cas de défaut de conformité avéré relevant de la responsabilité du Vendeur, le Client bénéficie d’une reprise et nouvelle fabrication gratuite, sans frais supplémentaires, dans un délai raisonnable après signalement.
7.5 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit le Client contre les défauts cachés du produit vendu qui le rendraient impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette action doit être introduite par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
7.6 Comment signaler un problème
Pour toute question relative à la conformité de son produit ou à un défaut constaté, le Client est invité à contacter le Vendeur via la page Contact du Site ou par e-mail à contact@justinecreakids.fr, en décrivant le problème rencontré et, si possible, en joignant une photographie.
Article 8 — Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou d’un usage non conforme à sa destination (objet décoratif).
Les produits proposés sur le Site sont des éléments de décoration. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que, comme tout objet décoratif comportant de petites pièces, ces produits doivent être fixés et utilisés selon les recommandations fournies, et tenus hors de portée des enfants en bas âge en l’absence de surveillance, conformément aux précautions d’usage habituelles pour ce type d’objet.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation ou tout préjudice non directement lié à un défaut du produit lui-même.
Article 9 — Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, de médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du lieu de domicile du Client, conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.
Article 12 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, le Client étant invité à en prendre connaissance avant chaque commande.